Caisse - Vos nouvelles obligations légales

Christelle DA CUNHA
En charge du marketing chez Ginkoia, Christelle travaille avec les acteurs du retail sport depuis plus de 5 ans afin de leur partager la culture du commerce des consultants Ginkoia, au service de la réussite de chaque commerçant.
16 février 2017 - 1 mn

INFORMATION IMPORTANTE - OBLIGATION LEGALE LOGICIELS DE CAISSE

Vous en avez entendu parler, la loi de finances 2016 instaure l’obligation pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié. Les logiciels et systèmes devront répondre à « des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données », attestées par un certificat. Cette loi intervient dans la lutte contre la fraude, notamment à la TVA.


Qui est concerné par cette loi ?

L’ensemble des commerces utilisateurs d’une caisse enregistreuse ou d’un logiciel de caisse sont concernés sans exception de catégorie aucune. Tout commerçant utilisateur devra pouvoir présenter en cas de contrôle et ce, à partir du 1er janvier 2018 une attestation individuelle ou un certificat de conformité fourni par son éditeur.

Certification et auto-certification, quelle différence ?

La loi de finances offre deux possibilités aux éditeurs comme Ginkoia pour se mettre en conformité avec la loi.

  • L'auto-certification : l’éditeur (Ginkoia) a l’obligation de délivrer à tous ses clients dont le logiciel répond aux règles définies par la loi, une attestation individuelle de conformité avant le 1er janvier 2018.
  • La certification par un organisme : ce-dernier peut être mandaté par l'éditeur pour réaliser un audit de validation de son logiciel de caisse, permettant d’obtenir la marque NF525. L’éditeur doit également remettre au commerçant utilisateur un certificat de conformité.

Pour le commerçant, les deux solutions offrent exactement le même niveau de protection et de conformité aux yeux de la loi.

Quels sont les risques ?

En cas d’incapacité à présenter une attestation individuelle de l'éditeur ou un certificat de l'organisme de certification, l’amende prévue s’élève à 7 500€ par système non certifié avec l’obligation de se mettre en conformité sous 60 jours au risque de voir les amendes de 7 500€ se cumuler.

Qu’en est-il de Ginkoia ?

GINKOIA EST UN LOGICIEL DE CAISSE CONFORME A LA LOI DE FINANCES (LOI ANTI-FRAUDE) APPLICABLE AU 1er JANVIER 2018. L'ENSEMBLE DES CLIENTS GINKOIA SONT INVITES A SE RAPPROCHER DE NOS SERVICES POUR PROCEDER A LEUR MISE A JOUR. 

Pour en savoir plus, consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impots :http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DEC...

Vous souhaitez avoir plus d'infos sur le processus de mise en conformité et le statut des logiciels Ginkoia ? Contactez notre équipe commerciale !

 


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